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Ouverture, achèvement et conformité

Les permis de construire, permis d’aménager et déclarations préalables sont désormais soumis à une obligation de déclaration d’achèvement des travaux. C’est au bénéficiaire de l’autorisation ou à l’architecte si celui-ci a suivi l’exécution des travaux, qu’il appartiendra de signer une déclaration attestant de la conformité de ceux-ci.
 
Le recours des tiers sur la légalité de l’acte : 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain, sous réserve que l’affichage soit réalisé en continu. En tout état de cause, le recours est forclos au bout d’un an à compter de la réception en mairie de l’attestation de conformité des travaux établie par le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre.
 
Le recours sur la conformité des travaux : 3 ans à compter de l’achèvement des travaux (prescription triennale de l’action pénale).