Ils sont connus lors du dépôt du dossier en mairie et commencent à courir lorsque le dossier est réputé complet. Les demandes de pièces complémentaires sont faites pendant le premier mois d’instruction.
Les dossiers doivent contenir un certain nombre de documents dont la liste est clairement définie. Un dossier incomplet entraînera un retard dans les délais d’instruction par la demande de pièces complémentaires.
Les consultations de services extérieurs sont réduites et très encadrées. Mis à part l’Architecte des Bâtiments de France et quelques commissions départementales, ou dans des cas spécifiques, l’instructeur n’a plus à consulter de services extérieurs. Ces consultations sont remplacées par des engagements de la part du maître d’ouvrage à respecter les règles, accompagnées de rapport d’organismes agréés démontrant la viabilité du projet.
La responsabilité de l’usager est de ce fait accrue puisqu’il doit effectuer personnellement les démarches préalables auprès des services extérieurs alors qu’auparavant, celles-ci étaient menées par le Service Urbanisme qui instruisait le dossier.
Des délais de droit commun fixés a priori :
Dès le dépôt : Le récépissé de demande précise le délai et les conditions dans lesquelles il peut être modifié.