Naissance

Quand ?
 
La déclaration de naissance doit être faite impérativement dans un délai de 3 jours, non compris le jour de l’accouchement. Si le dernier jour de ce délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être faite le jour ouvrable suivant.
 
Qui ?

• Le père.
• La mère si elle est en mesure de se déplacer.
• Toute personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui la mère a accouché (ex : responsable de maternité, hôpital, etc.).
• Si aucune de ces personnes n’est en mesure de le faire, alors toute personne ayant eu connaissance de la naissance peut le faire.

N.B. Une personne mineure peut faire une déclaration de naissance.
 
Où ?
La déclaration de naissance doit se faire à la Mairie du lieu de naissance. Par contre la reconnaissance, si elle n’est pas effectuée lors de la déclaration de naissance, il peut y être procédé dans n’importe quelle Mairie.
 
Quels documents apporter ?

• L’attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
• Un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour etc.) ou un document d’état-civil (acte de naissance, livret de famille etc.) des parents.
• Un document d’identité ou un document d’état-civil du déclarant si ce n’est pas un parent de l’enfant.

N.B. Le livret de famille des parents devra être apporté lorsque les parents en possèdent déjà un.
 
La reconnaissance

• Même si l’acte de naissance a été dressé, chaque parent (si les parents ne sont pas mariés) doit reconnaître l’enfant pour qu’un lien de filiation soit établi entre lui et l’enfant. Cette reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance. Les parents peuvent se présenter en mairie ensemble ou séparément.
• Ils ne doivent pas oublier de présenter l’acte de reconnaissance fait avant la naissance lors de la déclaration de naissance.

Exercice de l’autorité parentale
 
L’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ne sera possible, pour les couples non mariés, qu’à la condition que le parent qui désire en bénéficier effectue la reconnaissance moins d’un an après la naissance de l’enfant. Au delà de cette période, les parents doivent aller faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Dans le cas où ce n’est pas possible, une décision du juge aux affaires familiales sera nécessaire.
 
Choix des prénoms
 
Il est libre. L’officier d’état-civil n’intervient auprès du Procureur de la République que lorsque les prénoms donnés à l’enfant peuvent lui porter préjudice (ex : prénom ridicule).
 
Le nom de l’enfant

• Si l’enfant est issu de parents mariés, il porte le nom du père.
• Si l’enfant est issu de parents non mariés, il porte le nom du premier parent qui l’a reconnu ou le nom du père si les parents l’ont reconnu en même temps.
• Possibilité de prendre le nom du père si l’enfant a le nom de la mère à condition que les parents fassent une déclaration commune devant le greffier en chef du Tribunal d’Instance (au delà de 13 ans, l’accord de l’enfant est nécessaire).
• Dans les autres cas, il faut saisir le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.

N.B. Les parents étrangers, qui veulent que le nom attribué soit en application d’une autre loi que la loi Française, doivent fournir un certificat des autorités nationales de l’enfant.
 
Attention ! La loi du 4 mars 2002 puis celle du 18 juin 2003 ont modifié les règles de dévolution du nom de famille. Néanmoins, leur mise en place ne doit intervenir qu’au 1er janvier 2005 et une circulaire d’application est encore attendue.
Selon les nouvelles règles, les parents pourront choisir, au moment où la filiation sera conjointement établie envers l’enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Cette faculté de choix ne pourra être exercée qu’une seule fois. La loi n’est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Néanmoins, jusqu’au 30 juin 2006, il sera possible pour l’aîné des enfants qui avait moins de 13 ans au 1er septembre 2003 d’adjoindre, uniquement en 2 e position, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom est en même temps dévolu aux autres enfants, sachant que tout enfant de plus de 13 ans donnera son consentement à un changement de nom le concernant.