Décès

Comment faire le constat du décès ?
 
Le constat du décès doit être effectué par un médecin mais peu importe qu’il soit généraliste ou spécialiste, quelle que soit sa spécialité.
 
Quand faire la déclaration ?
 
Dans les 24 heures. Cependant si le délai est dépassé, il faut quand même faire la déclaration.
 
Qui ?
 
Un proche de la personne chez qui le défunt est décédé ou toute personne qui a eu connaissance du décès et a, sur l’état civil du défunt, les renseignements les plus exacts et les plus précis.
 
N.B. Les employés des pompes funèbres peuvent faire la déclaration à condition qu’ils aient un mandat exprès de la personne chargée des funérailles. En cas de mort violente (ex : suicide), c’est un officier de police judiciaire qui vient faire la déclaration.
 
Où ?
 
Le décès doit être déclaré auprès de la mairie du lieu de décès. Le service de l’état-civil où sera reçu la déclaration fera transcrire l’acte de décès sur les registres de la Mairie du lieu de domicile du défunt (si le lieu de domicile du défunt est différent de son lieu de décès).
 
N.B. : Lorsqu’une personne meurt à l’étranger (ex : accident au cours d’un voyage) il faut demander la transcription de l’acte de décès au consulat Français le plus proche ou en son absence, au service Central de l’état-civil de Nantes qui fera transcrire l’acte sur les registres de l’état-civil de la Mairie du domicile.
 
Quels documents apporter en Mairie ?

• Le certificat de décès.
• Une pièce d’état-civil (Livret de famille, acte de naissance etc.) et/ou une pièce d’identité (carte d’identité, passeport etc.) concernant le défunt.
• Une pièce d’identité du déclarant.

Démarches effectuées par la Mairie

• La Mairie se charge de prévenir les services fiscaux 4 fois par an des décès survenus dans la commune.
• Elle se charge également de l’information du service des élections du lieu de domicile.
• Elle prévient le service d’aide sociale si le défunt était bénéficiaire de l’aide sociale.
• Si le défunt avait entre 16 et 25 ans, la Mairie adresse une copie d’acte de décès au Bureau du Service National territorialement compétent.
• Si le défunt était étranger, la Mairie se charge de prévenir les autorités étrangères.
• Si le défunt était décoré de la Légion d’Honneur, le Grand Chancelier de la Légion d’honneur est informé.

En cas de disparition
 
Si une personne disparaît sans que son corps ait pu être retrouvé mais s’il y a une quasi certitude du décès (ex : catastrophes aériennes), un jugement est rendu par le Tribunal de Grande Instance. Ce jugement est transcrit sur les registres de l’état-civil du lieu du décès et, éventuellement, à la demande du Tribunal ou du Procureur, sur les registres de l’état-civil du dernier domicile.
 
En cas d’absence
 
Quand une personne cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, il existe plusieurs procédures de recherche :

• En s’adressant au Procureur de la République ou au Juge d’Instruction.
• En s’adressant au Préfet selon une procédure administrative dans l’intérêt des familles.

Au bout de 20 ans, il peut intervenir un jugement de déclaration d’absence assimilé à une déclaration de décès. Le délai peut être raccourci (10 ans) : si, au départ, il y a constat de présomption d’absence, celle-ci peut être présentée au juge des tutelles du Tribunal d’Instance du lieu où l’absent avait son domicile.
 
Les jugements de déclaration d’absence sont rendus au Tribunal de Grande Instance du lieu où l’absent avait son domicile.
 
Quelques démarches à effectuer après le décès
 
Après le décès, il est souvent indispensable d’effectuer des démarches administratives et d’avertir des organismes tels que :

• Les banques (le compte individuel est bloqué mais pas le compte joint).
• Les assureurs.
• EDF-GDF.
• La Compagnie des Eaux.
• La ou les compagnies de téléphone.
• La Sécurité Sociale.
• Les mutuelles.
• Les caisses de retraite
• La Caisse d’Allocation Familiale
• Etc.

Cette liste n’est pas exhaustive, elle indique seulement quelques uns des principaux organismes à contacter après le décès.
 
Souvent, lors des démarches consécutives au décès, il est demandé un certificat d’hérédité. Celui-ci peut être obtenu auprès du notaire.
 
Récapitulatif des démarches et des formalités obligatoires après un décès :