Inhumation

Consécutivement à la déclaration de décès plusieurs opérations sont, selon le cas, nécessaires.
 
Le transport de corps avant la mise en bière
 
Lorsqu’il est nécessaire de transporter le corps d’une personne décédée à son domicile, au domicile d’un proche, dans une chambre mortuaire ou un funérarium, il convient de demander l’autorisation de ce transport en Mairie.
 
La personne qui est chargée de pourvoir aux funérailles (personne désignée par le défunt dans son testament ou membre de la famille ou personne publique ou privée qui se charge de régler les frais d’obsèques) fait la demande d’une autorisation de transport de corps avant mise en bière. Ce transport peut être effectué du lieu de décès au domicile du défunt ou d’un proche.
 
Le demandeur doit justifier de son identité et de son domicile, présenter à la Mairie le certificat de décès rempli par le médecin qui a constaté le décès. Si le défunt est décédé dans un établissement de santé ou une maison de retraite, il faut également présenter l’accord écrit du directeur de l’établissement.
 
Lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé, que cet établissement n’a pas de chambre mortuaire et que la personne chargée des funérailles n’a pu être jointe dans un délai de 10 heures après le décès, il faut que le responsable de l’établissement fasse une demande d’autorisation de transport de corps avant mise en bière auprès de la Mairie pour un transport vers une chambre mortuaire toujours sur présentation du certificat médical de constat du décès.
 
L’autorisation de transport de corps avant mise en bière vers un funérarium situé hors de la commune est demandé par la personne chargée des obsèques, la personne chez qui le décès a eu lieu, le directeur de l’établissement dans lequel est décédé le défunt s’il n’a pas pu joindre une des personnes ayant qualité pour s’occuper des obsèques dans un délai de 10 heures, ou par les autorités de police, de Gendarmerie ou le Maire si le défunt est décédé sur la voie publique. Là aussi, il faut le certificat médical de décès et, si le défunt est décédé chez quelqu’un ou dans un établissement de santé, l’attestation indiquant qu’il n’a pas été possible de retrouver une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (dans les 10 heures suivant le décès quand le décès a lieu dans un établissement de santé).
 
Lorsqu’il y a don du corps, le transport avant mise en bière se fait au lieu (établissement hospitalier, d’enseignement ou de recherche) ou sera remis le corps. L’autorisation de transport de corps est établie sur production du certificat médical de décès et de la demande écrite datée et signée par le défunt ou de sa carte de donateur.
 
Attention ! Le transport de corps sans mise en bière doit être effectuée dans un délai de 24 heures après le décès. Si ce délai doit être dépassé, il faut effectuer sur le corps des soins de conservation.
 
Les soins de conservation
 
Ils sont effectués à la demande de la personne en charge des obsèques, sur présentation du certificat médical de décès et d’une déclaration indiquant le mode opératoire choisi, le produit utilisé, le lieu et la date de l’opération et le prestataire choisi.
 
La mise en bière et la fermeture du cercueil
 
Avant son inhumation ou sa crémation, l’autorisation de mise en bière du corps et de fermeture du cercueil est autorisée par le Maire au vu du certificat médical de décès attestant qu’il n’y a aucun problème médico-légal. Dans le cas contraire (ex : suicide), il ne le fera que sur instruction du Parquet.
 
Le transport de corps après mise en bière
 
A l’intérieur d’une même commune, il ne faut aucune autorisation. Dans le cas contraire, l’autorisation doit être demandée après que l’autorisation de fermeture du cercueil a été donnée.
 
L’inhumation ou enterrement
 
L’inhumation est autorisée par le Maire de la commune où a lieu l’inhumation. Elle se fait sur présentation du certificat de décès ou de l’autorisation de fermeture du cercueil et des autorisations de transport nécessaires si la commune d’inhumation n’est pas celle où le décès a été déclaré.
 
N.B. : L’inhumation dans le cimetière d’une commune n’est due qu’aux personnes qui décèdent sur son territoire, à celles qui y ont leur domicile ou à celles qui ont droit à une sépulture de famille.
 
Attention ! L’inhumation doit avoir lieu 24 heures au plus tôt, sauf motif d’urgence (ex : maladie contagieuse), ou 6 jours au plus tard après le décès (les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai), excepté si le décès a eu lieu dans les DOM TOM ou à l’étranger. Dans ce cas, c’est 6 jours après l’entrée en France.
 
La crémation
 
L’autorisation de crémation est délivrée par le Maire de la commune du lieu de décès ou, s’il y a eu transport de corps, du lieu de la mise en bière sur production des pièces suivantes :

• L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou de la personne en charge des funérailles.
• Le certificat médical de décès attestant qu’il n’y a aucun problème médico-légal susceptible d’empêcher la crémation.
• L’attestation de retrait par un médecin ou un thanatopracteur, si la personne était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.

Le délai de crémation est le même que celui d’inhumation.
 
Concession funéraire
 
L’inhumation dans le cimetière d’une commune suppose que l’on y ait une concession funéraire. Lorsque le défunt ne peut être inhumé dans une concession déjà existante, il faut acheter une concession.
Le Conseil Municipal de Guissény, après avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité, de fixer comme suit les tarifs des concessions pour 2009 :
 
Prix de base 2m² + régularisation en fonction de la surface occupée

Concessions traditionnelles :

Caveau simple :

Caveau double :

Reprise de concession calcul au prorata temporis :

Columbarium :

Reprise de concession
 
Lorsque votre concession arrive à échéance, il ne faut pas oublier de la renouveler. La Mairie vous envoie alors un courrier de rappel. Vous disposez de deux ans après la date d’échéance pour effectuer le renouvellement. Passé ce délai la concession est reprise et les restes des défunts sont placés dans le dépositoire communal.