Certificat d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs français voyageant seuls

L’autorisation de sortie du territoire
 
Les mineurs qui n’ont pas de passeport personnel et qui doivent voyager à l’étranger peuvent le faire s’ils sont accompagnés d’une personne investie de l’autorité parentale et s’ils sont porteur d’une CNI en cours de validité, d’un passeport périmé depuis moins de 5 ans ou d’un titre d’identité républicain, lorsque le pays destinataire accepte l’entrée sur son territoire d’un ressortissant Français muni d’une CNI en cours de validité ou d’un passeport périmé depuis moins de 5 ans. Seuls ou accompagnés d’un tiers, ils doivent être munis d’une autorisation de sortie de territoire s’ils ne possèdent pas de passeport en cours de validité.
 
NB : Le titre d’identité républicain est délivré à tout enfant de moins de 18 ans né en France, qui n’est pas français mais dont les parents ont un titre de séjour en France. Il est demandé à la sous-préfecture de résidence (Brest).
 
L’autorisation de sortie de territoire est délivrée en Mairie sur demande du parent qui détient l’autorité parentale. Le parent demandeur doit justifier de son identité, de son autorité parentale et présenter un livret de famille, la carte d’identité en cours de validité du mineur et un justificatif de domicile.

• Si les parents sont mariés, la justification de l’autorité parentale vient du livret de famille.
• Si les parents sont divorcés, la justification vient du jugement de divorce.
• Si les parents ne sont pas mariés, la mère doit faire la demande si elle a reconnu l’enfant, ou le père s’il est seul à avoir reconnu l’enfant ou s’il est porteur d’une preuve de son autorité parentale émanant du Tribunal de Grande Instance.

NB : En vertu de la loi du 4 mars 2002, un parent naturel peut également prouver l’exercice de l’autorité parentale en fournissant une copie intégrale d’acte de naissance indiquant qu’il a reconnu son enfant avant l’âge d’un an.
 
L’autorisation de sortie du territoire est délivrée pour une période de 6 mois.
 
N.B. Si le parent qui a la garde de l’enfant a des soupçons sur un éventuel départ à l’étranger contre sa volonté, il peut s’y opposer. Sa demande doit être présentée à la Préfecture ou à la Sous-préfecture ; en cas d’urgence, au commissariat ou à la gendarmerie. L’opposition enregistrée, tous les postes frontières en sont informés dans la journée qui suit et ils assurent la surveillance pendant un an.
 
Le laisser-passer
 
Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent également voyager dans 4 pays européens (Belgique, Luxembourg, Suisse et Italie) sans carte nationale d’identité et sans passeport à condition d’avoir un laisser-passer. Ce document s’obtient gratuitement auprès des services préfectoraux sur demande du parent détenteur de l’autorité parentale.