Suppression des fiches d’état civil

Comment ?
 
Les fiches d’Etat Civil (individuelles, individuelles et de nationalité française et familiales) ont été supprimées par décret ministériel du 26 décembre 2000.
Pour justifier de votre Etat Civil et de votre nationalité, vous pourrez désormais présenter l’un des documents suivants en original ou simple photocopie :

• un livret de famille régulièrement tenu à jour (les livrets de famille délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés). S’il est revêtu d’une mention de nationalité française, il justifiera de votre nationalité.
• une copie ou un extrait d’acte de naissance. Comme le livret de famille, il justifiera de votre nationalité s’il est revêtu d’une mention de nationalité française.
• une carte de nationalité d’identité en cours de validité. Elle justifiera automatiquement de votre nationalité française.
• un passeport en cours de validité (les passeports délivrés par des autorités étrangères peuvent être acceptés).
• une carte d’invalide civil, de guerre ou d’ancien combattant.