Dans cette page, vous trouverez toutes les informations concernant la responsabilité partagée.
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La réforme tend à rééquilibrer la responsabilité de chacun.
Ce n’est donc plus le Maire, à travers le permis de construire, qui est responsable de tous les aspects du dossier. C’est désormais le maître d’ouvrage qui, gagnant en autonomie doit s’assurer de la viabilité de son projet au niveau par exemple : du respect des règles d’assainissement, de la gestion de ses eaux pluviales, des servitudes de droit privé, des risques du Plan de Prévention des Risques par Submersion Marine...
Ainsi, l’instructeur du dossier s’attachera à renseigner et à expliquer l’application du règlement du PLU.
Cette nouvelle perception des responsabilités doit donc être intégrée par tous les constructeurs potentiels.
