Taxe Locale d’Equipement

La Taxe Locale d’Équipement (TLE) est perçue au profit de la Commune dans laquelle elle est instituée, afin de lui fournir une partie des ressources financières nécessaires à la réalisation d’équipements publics.
 
Extraits du code général des impôts - Article 1585 A
 
Une taxe locale d’équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :
 
1° De plein droit :
 
a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;
b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.
Décret n° 72-988 du 5 octobre 1972, article 1er
 
Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe.
 
Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
 
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur. La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d’une recette extraordinaire.
 
Elle entre dans le cadre d’une recette d’investissement prévue par l’article L 2331-5 du CGCT.
 
Le montant de la taxe est déterminé en fonction de la catégorie de classement de la construction, qui détermine une valeur forfaitaire (modifiable au 1er janvier de chaque année) et de l’importance du projet (Surface Hors Oeuvre Nette = SHON), ainsi que du taux applicable décidé par le Conseil Municipal.
 
Son taux est de 1 % minimum pour les communes appliquant cette taxe.
 
Elle varie suivant la catégorie du bâtiment et peut être modulée entre 1 et 5 % par délibération et selon la catégorie de constructions.

Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles

La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) est perçue au profit du Département.
Son produit est essentiellement destiné à l’acquisition et à l’aménagement d’espaces naturels en vue d’en assurer la protection et l’ouverture au public.
 
Dans le département du Finistère, le taux est de 1 % pour toutes les communes faisant partie du "périmètre sensible" départemental, et pour toutes les catégories de construction.
 
Dispositions législatives - Article L. 142-2 (Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, article 12)
 
Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l’article L. 142-1 le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles. Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département :
 
a) Pour l’acquisition, par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 142-3, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l’aménagement et l’entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au public dans les conditions prévues à l’article L. 142-10 ;
 
b) Pour sa participation à l’acquisition, (Loi n°2002-276 du 27 février 2002, article 164) à l’aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour sa participation à l’acquisition de terrains par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu’à l’entretien des terrains acquis par l’une ou l’autre de ces personnes publiques ou par l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France dans l’exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l’article L. 142-3.